2026-09-10 - les critères environnementaux deviennent la règle
Depuis le 22 août 2026, les collectivités et leurs partenaires doivent intégrer des exigences environnementales dans la quasi-totalité de leurs marchés publics. Cette échéance marque l'entrée en vigueur effective de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 21 août 2021, dont l'application avait été différée de cinq ans pour laisser aux acheteurs publics le temps de s'adapter. Un décret du 2 mai 2022 en précise les modalités concrètes.
La fin du critère prix unique
Jusqu'à présent, un marché pouvait être attribué sur la seule base du prix. Ce n'est plus possible. La commande publique doit désormais contribuer aux objectifs de développement durable, dans leurs trois dimensions économique, sociale et environnementale. Concrètement, tout acheteur public est tenu de retenir au moins un critère d'attribution portant sur les caractéristiques environnementales des offres reçues. S'il ne devait en retenir qu'un seul, ce critère devrait nécessairement intégrer une dimension environnementale, par exemple via une approche en coût global ou en coût du cycle de vie.
La Direction des affaires juridiques de Bercy recommande de choisir des critères réellement discriminants et de leur attribuer une pondération significative, jugée souhaitable à 10 % minimum, afin qu'ils pèsent effectivement dans le choix final. Des exemples concrets sont suggérés : part de produits écolabellisés, part de matériaux recyclés dans l'offre, etc.
Une clause environnementale obligatoire à l'exécution
Au-delà du critère de sélection, une clause environnementale doit désormais figurer dans les conditions d'exécution du contrat, quel que soit le type de procédure (marché sans publicité ni mise en concurrence, procédure adaptée ou procédure formalisée). Elle peut par exemple imposer au titulaire la mise en place d'un plan de gestion des déchets pendant l'exécution du marché.
Seule exception : pour les achats inférieurs à 25 000 € HT réalisés sans publicité ni mise en concurrence, cette clause n'a pas à être formalisée par écrit, mais l'acheteur reste tenu de rechercher, autant que possible, une prestation compatible avec ces objectifs environnementaux.
Une clause sociale pour les marchés les plus importants
Pour les marchés passés en procédure formalisée ou pour les concessions dont le montant dépasse les seuils européens (216 000 € pour les fournitures et services, 5 404 000 € pour les travaux), une clause sociale s'ajoute obligatoirement à la clause environnementale. Elle peut par exemple imposer le recours à des salariés en parcours d'insertion. Un critère social peut également être ajouté, de façon facultative, pour valoriser la performance sociale ou sociétale d'une offre.
Des outils pour accompagner la mise en œuvre
Pour aider les acheteurs publics à décliner ces obligations, le site gouvernemental achats-durables.gouv.fr propose une boîte à outils dédiée. Le Commissariat général au développement durable organise par ailleurs un webinaire gratuit le 29 septembre, ouvert à tous les acheteurs publics, pour détailler les changements induits par cette réforme.
Pour aller plus loin, les fiches pratiques de la Direction des affaires juridiques de Bercy détaillent l'ensemble de ces obligations, secteur par secteur.